Le CTRI réautorise la vente des terrains aux étrangers

La Conservation de la Propriété Foncière et des Hypothèques placée sous tutelle du Ministère de l’Économie et des Participations a envoyé le 27 novembre 2023 une note N°002015/MEP/SG/CPFH/SPF à « Mesdames et Messieurs Les Notaires » portant sur la réautorisation de vente de terrains aux non-nationaux conformément à la lettre M/L N°001907 du 09 novembre 2023. Une énième transgression de la Charte de la Transition qui douche les espoirs des Gabonais de se réapproprier leurs terres.

« Mesdames et Messieurs,

Il est constant que l’alinéa 2 de l’article 28 de la Charte de la Transition interdisant la vente aux non nationaux, est contraire à la réglementation Foncière actuellement en vigueur en République Gabonaise qui consacre la liberté de cession des Titres Fonciers aux non gabonais.

Aussi, pour concilier les deux règlementations, d’autant plus que la Charte à un caractère transitoire et provisoire, et dans l’attente d’un encadrement réglementaire de l’alinéa 2 de l’article 28 de la Charte, il me semble nécessaire de lever la mesure de suspension énoncée dans ma lettre sus-référencée.

Cette levée tient cependant compte des intérêts de l’Etat et du principe de la réciprocité.

En conséquence, je vous informe de la reprise de la formalité de publicité des ventes aux non nationaux; à condition, toutefois, qu’il soit mentionné dans l’acte que l’Etat n’a pas envisagé user de son droit de préemption prévu par le code général des impôts d’une part, et que, d’autre part, le gabonais peut également être acquéreur dans le pays de l’étranger qui achète. Cette dernière exigence ne doit pas être une simple clause de style. Elle doit être portée dans l’acte après vérification effective de la législation du pays de l’étranger qui achète.

Les deux exigences doivent faire l’objet de deux paragraphes distincts », a écrit Mike Olivier ANGOUMA, Conservateur Foncier.

L’Article 28 la Charte de la Transition précise en effet que « la vente des terres aux non-nationaux est interdite en République gabonaise », mais pour le Conservateur Foncier, cet article serait incompatible avec réglementation foncière en vigueur et vu le caractère provisoire de la Charte, la réglementation foncière serait prédominante. Erreur ! La Charte de la Transition c’est la Constitution (provisoire). Selon la hiérarchie des normes juridiques en Droit, la Constitution à prédominance sur tous les autres textes y compris la fameuse réglementation foncière. Violer la Constitution, « mère des lois », pour favoriser un texte réglementaire pose un réel problème. Quels sont les enjeux d’une telle manœuvre ?

Ce volte-face du Comité de Transition pour la Restauration des Institutions (CTRI) via son Ministère de l’Économie et des Participations peut s’expliquer par le fait que le domaine foncier est dominé par les communautés étrangères qui règlent les gros montants pour acquérir des parcelles au Gabon même de façon irrégulière quitte à exproprier les autochtones. Depuis la mise en application de mesure, les magnats étrangers du foncier et de l’immobilier au Gabon font pression aux nouvelles autorités et utilisent leurs lobbys pour faire tomber les verrous.

Même si le Conservateur Foncier parle de l’application de la réciprocité en lieu et place d’une interdiction formelle, il n’en est rien en réalité. Les communautés libanaise, béninoise, camerounaise ou nigériane, entre autres, continueront d’acquérir des hectares de terres et de bâtir des immeubles parfois sur des terres ancestrales alors que dans leurs pays la réglementation foncière est plutôt nationaliste. C’est une douche froide pour les Gabonais qui y voyaient un renouveau . Retour à la case départ. C’était trop beau pour être vrai. Snif !