C’est quoi la « délégation spéciale » annoncée dans le communiqué 031 du CTRI ?

Hier, 6 décembre 2023 au soir, Le Comité de la Transition pour la Restauration des Institutions (CTRI) a fait une annonce portant modification de la loi sur la Décentralisation en Republique gabonaise. Dans le communiqué N°031 lu à la télévision nationale, le Colonel Ulrich Manfoumbi, porte-parole du CTRI, a décliné la mise en place d’une « délégation spéciale ». Mais qu’est-ce c’est ?

La délégation spéciale est une désignation de plusieurs membres nommés par le préfet du département où se situe la commune afin d’assurer une continuité du pouvoir au niveau municipal. Dans le cas d’espèce, cette prérogative revient aux nouvelles autorités de la transition. « La délégation spéciale est mise en place lors d’une vacance de pouvoir, par exemple à la suite de la dissolution ou d’une démission d’un conseil municipal. Les pouvoirs de la délégation spéciale sont limités aux actes de pure administration et de gestion urgente », nous renseigne l’encyclopédie en ligne Wikipedia.

En France, par exemple, le Code des Communes (l’équivalent de la Loi sur la Décentralisation) fixe ainsi les pouvoirs et responsabilités – très limités – des « délégations spéciales », dont les membres sont généralement choisis parmi les notables de la région concernée, en fonction de leurs compétences polyvalentes et de leur neutralité politique. Au Gabon, les contours de désignation des membres de ces collectivités transitoires ne sont pas réellement définis.

L’Article L121-5 du Code des Communes de la Nouvelle-Calédonie, territoire français d’outre mer stipule que : « En cas de dissolution d’un conseil municipal ou de démission de tous ses membres en exercice, ou en cas d’annulation devenue définitive de l’élection de tous ses membres, ou lorsqu’un conseil municipal ne peut être constitué, une délégation spéciale en remplit les fonctions. » Par ailleurs, « La délégation spéciale est nommée par décision de l’autorité supérieure dans les huit jours qui suivent la dissolution, l’annulation définitive des élections ou l’acceptation de la démission. » Une manœuvre qui a pris plus de trois mois au Gabon. Enfin, « La délégation spéciale élit son président et, s’il y a lieu, son vice-président. »

Selon l’Article L121-6 : « Les pouvoirs de la délégation spéciale sont limités aux actes de pure administration conservatoire et urgente. En aucun cas, il ne lui est permis d’engager les finances municipales au-delà des ressources disponibles, de l’exercice courant. Elle ne peut ni préparer le budget communal, ni recevoir les comptes du maire ou du receveur, ni modifier le personnel ou le régime de l’enseignement public. » Au Gabon, le ce n’est pas tout fait le cas étant donné que les délégations spéciales peuvent revoir le budget et recomposer le personnel des collectivités locales.

Cependant, l’Article L121-7 dispose que : « Toutes les fois que le conseil municipal a été dissous ou que, par application de l’Article L121-5, une délégation spéciale a été nommée, il est procédé à la réélection du conseil municipal dans les deux mois à dater de la dissolution ou de la dernière démission, à moins que l’on ne se trouve dans les trois mois qui précèdent le renouvellement général des conseils municipaux ». Une démarche qui n’a pas été évoquée par les nouvelles autorités de la transition dans leur communication.

Les fonctions de la délégation spéciale expirent de plein droit dès que le conseil municipal est reconstitué. Le Code des Communes susmentionné précise ensuite que la « décision supérieure » (Art. L121-5) est « un arrêté du préfet », et que le nombre des membres qui composent une délégation spéciale est fixé à trois dans les villes de moins de trente-cinq mille habitants et jusqu’à sept au-delà. Dans le contexte du Gabon la répartition des membres des délégations spéciales est, pour l’instant, soumise à la seule discrétion du CTRI.

Source : Le Monde