Les ténors du pouvoir déchu placés sous haute protection militaire ou assignés à résidence ?

Après la chute du régime PDG au pouvoir depuis plus d’un demi-siècle, Brice Clotaire Oligui Nguéma, le tombeur d’Ali Bongo et président du CTRI, a procédé à ce qu’il a appelé la mise en « résidence surveillée » de plusieurs ténors du système Bongo-PDG qui pourraient être mêlées au désordre institutionnel observé au sommet de l’État. Seulement cette procédure pose un problème dans son effectivité. Un défaut normatif qui convient d’éclaircir ici.

Il ne faut pas confondre la résidence surveillée¹ tant mise en avant par le Comité de la Transition pour la Restauration des Institutions (CTRI) et l’assignation à résidence² ordonnée par un juge pendant la phase de l’instruction dans une enquête judiciaire.

Dans le premier cas, des individus sont gardés chez eux ou dans un autre lieu pour leur propre sécurité sous protection militaire avec les agents de force de défense et de sécurité qui se relaient 24H/24. Les personnes mises « en résidence surveillée » ne sont pas visées par une procédure judiciaire, mais sont plutôt protégées contre toute autre personne qui pourrait attenter à leur intégralité physique, comme il semble être le cas ici depuis début septembre 2023. Dans le contexte actuel, les individus en résidence surveillée ne sont pas mis en examen, mais sont plutôt interdits de se mouvoir dans leur propre intérêt.

Dans le second cas, l’assignation à résidence consiste à « contraindre une personne mise en examen à demeurer à son domicile, sous surveillance électronique [avec port du bracelet électronique, NDLR], ou dans une résidence déterminée par le juge d’instruction », révèle Capital.fr . La personne ne peut quitter le domicile fixé que pour des motifs restreints et selon des conditions imposées par le juge. Ce n’est nullement le cas ici lorsque certains défilent au Palais du Bord de Mer rencontrer le Président de la transition lui-même, sourire aux lèvres, et d’autres sont autorisés à quitter le territoire national sans ordonnance du juge et sans communication officielle.

Eu égard à leur rôle dans l’ancien régime déchu le 30 août dernier, beaucoup de hauts cadres proches du despote Ali Bongo Ondimba ont été placés sous haute protection militaire dans des lieux appelés « résidence surveillée » par abus de langage puisque les règles et les conditions juridiques préalables et subséquents à une assignation à domicile ne sont pas respectés. Alors que Sylvia Bongo ou plutôt Sylvie Valentin Marie Aimée, son fils Noureddin Bongo et son « gang » sont placés sous mandat de dépôt à la prison centrale de Libreville, les chefs des institutions de la République qui ont légitimité cette usurpation de pouvoir continuer de se la couler douce jouissant pleinement de leur liberté et de leurs biens.