Journée Internationale des Droits Humains (JIDH) : SOS Prisonniers Gabon (SPG) saisit la Ministre de la Justice, Chargée des Droits Humains pour demander la libération des détenus hors délai de la détention préventive et ceux dont les peines ont déjà expiré mais qui sont toujours incarcérés à la prison centrale de Libreville.

Vendredi 9 décembre 2022, à la veille de la Journée Internationale des Droits Humains, célébrée chaque 10 décembre, SPG a saisi la Ministre Chargée des Droits Humains pour solliciter la libération de prisonniers en détention abusive répertoriés par SPG à la prison de Libreville. Sur les cas de prisonniers en détention préventive au-delà des délais légaux:

  • L’article 134 du Code de Procédure Pénale Gabonais limite la détention préventive à 18 mois maximum pour les délits et 24 mois maximum pour les crimes.
  • L’article premier alinéa 4 de la Constitution gabonaise dispose « (…) la détention préventive ne doit pas excéder le temps prévu par la loi. »

Mais ces dispositions surpra sont allègrement violées. Comment comprendre que des personnes soient en détention préventive depuis 5 ans, 8 ans, 10 ans, 12 ans, 13 ans ?

Quelques exemples

  • Fall Aliou Badra, 13 ans de détention préventive
  • Assoumou Ollomo Rack Arthur, 12 ans de détention préventive
  • Mba Zoghe Georges, 11 ans de détention préventive
  • Mbonia François, 11 ans de détention préventive
  • Tsoka Tsoka Judicaël, 10
    ans de détention préventive
  • Midianzou Charles Danny, 9 ans de détention préventive
  • Bouloukou Valentin, 8 ans de détention préventive
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Les femmes incarcérées à la Prison Centrale de Libreville n’échappent pas à ces détentions préventives abusives.

  • Nse Nguema Jessica, 12 ans de détention préventive (cette dame est même devenue folle à la prison centrale)
  • Abetté Brigitte, 8 ans de détention préventive
  • Mettiameve Gisèle, 8 ans de détention préventive
  • Simbou Anoucheka, 5 ans de détention préventive
  • Via Ebindji Judith, 5 ans de détention préventive
  • Baviogui Vladmir Elise, 5 ans de détention préventive

Le Gouvernement gabonais ne cesse de sensibiliser les citoyens sur la loi n°006/2021 portant élimination des violences faites aux femmes. Mais maintenir une femme en détention préventive au-delà des délais légaux, n’est-ce pas une forme de violence ?
Dans certains cas, la durée de la détention préventive a même dépassé le maximum de la peine à laquelle la Justice peut condamner un détenu.

Ces détentions préventives sont également contraires au sacro-saint principe de la présomption d’innocence et le droit à un procès équitable dans un délai raisonnable, garantis par la Constitution gabonaise, la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, le Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques. La détention est-elle devenue la règle … et la liberté l’exception ?

Les Budgets alloués pour les sessions criminelles seraient dérisoires et certains dossiers des détenus seraient perdus au Tribunal, raisons pour lesquelles il y aurait autant des détentions abusives. Mais comment peut-on se prévaloir de sa turpitude ? Sur les détenus jugés, dont les peines ont déjà expiré mais qui sont toujours incarcérés à la prison centrale de Libreville.

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Une administration carcérale désorganisée

Pour manque de résultats d’audiences au greffe de la prison centrale de Libreville, plusieurs prisonniers qui devaient recouvrer la liberté depuis sont toujours en prison. C’est le cas par exemple de:

  • Abou Idriss SD Mohamed, placé sous mandat de dépôt le 16 avril 2003, condamné à 16 ans de prison ferme à l’audience criminelle du 07 mai 2007. Il est donc libérable depuis le 16 avril 2019. Mais le greffe de la prison centrale n’a pas son résultat d’audience. SPG a saisi le Parquet Général depuis le 19 mai 2022, mais jusqu’au ce jour aucune suite.
  • Mabika Ibouanga Jessy Alain, placé sous mandat le 22 septembre 2008, condamné à 14 ans de prison ferme à l’audience criminelle du 27 décembre 2012. Il est libérable depuis le 22 septembre 2022, mais le greffe de la prison centrale de Libreville n’a pas son résultat d’audience. SPG a saisi le Parquet Général le 26 septembre 2022, nous attendons toujours la suite.
  • Djanivenda Rogombé Van, Yangari Geoffroy Bloss et d’autres détenus dont les peines ont expiré depuis un an, mais sont toujours incarcérés à la prison centrale.

Comment peut-on lutter contre la surpopulation carcérale dans de telles conditions ? Il faut une réforme profonde de notre système pénal et carcéral. Jusqu’à quand allons-nous continuer ainsi ?

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Le Gabon a fait son entrée au Conseil des Droits de l’Homme de l’ONU pour un mandat de 3 ans en octobre 2020. L’élection du Gabon n’a pas été une surprise, car notre pays est signataire de plusieurs conventions internationales pour la valorisation des droits de l’Homme, il est donc judicieux que nous puissions respecter et appliquer lesdites conventions.

SPG a recensé au total 35 détenus dont les délais de la détention préventive sont contraires à la loi et ceux qui ont déjà purgé leurs peines mais sont toujours en prison.

SPG a également rappelé à la Ministre Chargée des Droits Humains que cette étude n’est pas exhaustive, car depuis plusieurs mois déjà, le Directeur de la Prison Centrale de Libreville nous interdit l’accès afin de rencontrer les détenus. Cette interdiction arbitraire nous empêche de faire convenablement notre travail.

Il est donc temps de lever cette interdiction inique qui viole la Charte Internationale des Droits de l’Homme et de procéder à la libération de tous les prisonniers en détention abusive. Ce ne serait que justice rendue.

Bonne célébration de la Journée Internationale des droits humains à tous.

SOS Prisonniers Gabon, pour le respect des Droits Humains en milieu carcéral.

Humanisons les prisons !